Accès aux documents administratifs


Accès aux documents administratifs
   Droit administratif: la loi du 17 juillet 1978 organise un droit d'accès des administrés à la majorité des documents administratifs non nominatifs ou des documents nominatifs les concernant ; de surcroît, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées ; en cas de refus : possibilité de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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